Info: CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TRAFICIENT B.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TRAFICIENT B.V.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, ventes, livraisons et/ou accords, ainsi qu'à toutes les activités et actions connexes de Traficient B.V., établie à Schiedam – ci-après : le vendeur –, émises à et/ou conclues avec la partie cocontractante concernée – ci-après : l'acheteur. Les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les actes (juridiques) décrits ci-dessus si le vendeur fait appel à un tiers ; dans un tel cas, le tiers concerné est également considéré comme "vendeur" pour l'application des présentes conditions générales, et le tiers concerné peut directement s'en prévaloir vis-à-vis de l'acheteur.

Article 1 : Offre et acceptation
1.1. Toutes les offres du vendeur sont sans engagement, sauf si elles contiennent un délai d'acceptation.
1.2. Si une offre contient une proposition sans engagement et que celle-ci est acceptée par l'acheteur, le vendeur a le droit de révoquer l'offre dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation.
1.3. Si l'acheteur a passé une commande par écrit (y compris par fax, e-mail ou tout autre moyen électronique) auprès du vendeur, celle-ci est irrévocable.

Article 2 : Calcul du prix
2.1. Le calcul du prix est effectué sur la base des prix en vigueur le jour de la livraison. En cas d'augmentation de prix, l'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente dans les 14 jours suivant la notification écrite de l'augmentation de prix. Ce droit de résiliation ne s'applique pas aux augmentations de prix résultant d'une augmentation des taxes (sur le chiffre d'affaires), des tarifs de fret ou des droits de douane.
2.2. Pour le calcul du prix des articles facturés au poids ou au volume, le poids ou le volume au moment de l'expédition s'applique.

Article 3 : Livraison
3.1. Les délais de livraison ne doivent pas être considérés comme des délais impératifs, sauf accord écrit contraire.
3.2. Par force majeure, il faut entendre – sans préjudice de ce qui est compris par ce terme dans la loi et la jurisprudence – toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur, qui empêche l'exécution du contrat de manière permanente ou temporaire, telles que, entre autres, la guerre et le danger de guerre, les émeutes, la mobilisation totale ou partielle, les grèves, le manque de matières premières, la stagnation de l'approvisionnement en marchandises par les fournisseurs, les circonstances imprévues dans l'entreprise, les difficultés de transport, les restrictions d'importation et/ou d'exportation, le gel, l'incendie, les épidémies, les catastrophes (naturelles) et d'autres obstacles imprévus qui rendent la fabrication ou le transport des marchandises totalement ou partiellement impossible. Les dispositions du présent article s'appliquent également si les circonstances susmentionnées se produisent chez les usines, les fournisseurs ou d'autres commerçants auprès desquels le vendeur se procure des biens ou des services.
3.3. Si le vendeur est empêché d'exécuter le contrat en raison de la force majeure susmentionnée, il a le droit, à son choix et sans intervention judiciaire, soit de suspendre l'exécution jusqu'à ce que la circonstance de force majeure cesse d'exister, soit de résilier le contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire, sans être tenu à des dommages-intérêts.
3.4. Une livraison convenue entre les parties par le vendeur n'a lieu que si le lieu de destination convenu est accessible et praticable pour un véhicule jusqu'à 40 tonnes.Si tel n'est pas le cas, la livraison des marchandises s'effectue au moyen de véhicules plus légers, les coûts supplémentaires (y compris les frais de transbordement et les salaires) étant à la charge de l'acheteur.
3.5. L'acheteur doit s'assurer qu'un chariot élévateur en parfait état de fonctionnement est disponible au lieu de destination convenu, avec une capacité de charge d'au moins 2 500 kg et une fourche d'une longueur d'au moins 1,5 m.

Article 4 : Paiement
4.1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
4.2. Les frais liés au paiement, tels que les frais bancaires pour le paiement du montant de la facture et les frais de présentation des documents d'expédition, sont à la charge de l'acheteur.
4.3. L'acheteur ne peut invoquer la compensation que si sa créance reconventionnelle est reconnue par le vendeur, ou si le bien-fondé de cette créance est facile à établir.

Article 5 : Retard de paiement
5.1. En cas de dépassement du délai de paiement, l'acheteur est en défaut de plein droit et le vendeur est en droit de facturer l'intérêt légal néerlandais applicable aux transactions commerciales.
5.2. En outre, l'acheteur sera redevable des frais raisonnablement nécessaires pour obtenir le paiement extrajudiciairement. Si un recouvrement est confié à un avocat, les frais dus par l'acheteur seront au moins équivalents aux suggestions et recommandations en vigueur pour un tarif de recouvrement échelonné pour les avocats, établies et publiées par le Conseil Général de l'Ordre des Avocats.

Article 6 : Plaintes, réclamations
6.1. Les réclamations s'entendent de toutes les plaintes de l'acheteur concernant la qualité des articles et/ou services livrés. L'acheteur est tenu de vérifier (ou de faire vérifier) immédiatement à la réception si les articles livrés sont conformes au contrat.
6.2. L'acheteur ne peut se prévaloir de la non-conformité des articles livrés au contrat s'il omet cette vérification ou s'il n'informe pas le vendeur des défauts dans les délais mentionnés ci-après.
6.3. Les défauts visibles doivent être notifiés par écrit et motivés au vendeur dans les 14 jours suivant la réception des articles ; les défauts cachés doivent être notifiés immédiatement après leur découverte par l'acheteur, mais au plus tard 6 mois après la livraison des articles.
6.4. Les plaintes doivent être soumises par écrit en indiquant les détails de la commande et les numéros de facture.
6.5. Les articles réclamés ne peuvent être retournés qu'avec l'autorisation écrite expresse du vendeur.
6.6. En cas de plaintes fondées, dûment et en temps opportun, le vendeur est tenu, à son choix et en tenant compte des intérêts de l'acheteur et de la nature de la plainte, de : - livrer ce qui manque ; - accorder une réduction de prix ; - réparer les articles livrés ; - remplacer les articles livrés ou - rembourser le prix d'achat contre le retour des articles livrés.Le vendeur fera ce choix dans les 14 jours suivant la constatation du bien-fondé de la plainte par le vendeur, puis exécutera ses obligations dans un délai raisonnable ; à défaut de ce choix dans le délai mentionné, l'acheteur est autorisé à choisir parmi les alternatives susmentionnées.

Article 7 : Instructions, prescriptions, conseils
7.1. Le vendeur peut fournir à l'acheteur des instructions écrites, des normes et des conditions d'agrément pour le stockage, le traitement, l'utilisation ou l'application des articles à livrer/livrés.Dans la mesure où l'acheteur revend les articles livrés, traités ou non, il mettra lesdites instructions, normes et conditions d'agrément, dans la mesure où elles sont applicables, à la disposition de ses clients.
7.2. Le vendeur n'est pas responsable des dommages subis par l'acheteur ou ses clients suite au non-respect ou au respect incorrect des instructions, normes et conditions d'agrément fournies par le vendeur, telles que visées au paragraphe précédent. De même, le vendeur n'est pas responsable si l'acheteur ne se conforme pas aux réglementations gouvernementales applicables.
7.3. Les avis et conseils du vendeur n'ont qu'un caractère consultatif et sont fournis par le vendeur au mieux de ses connaissances et de son jugement, conformément aux exigences d'un bon savoir-faire. En aucun cas, l'acheteur n'est dispensé de son obligation de vérifier lui-même la validité des avis et conseils pour les applications qu'il envisage.Les avis et conseils du vendeur ne concernent que les produits fournis et/ou à fournir par Traficient, sauf indication contraire expresse et écrite du vendeur.

Article 8 : Responsabilité
8.1. La responsabilité du vendeur découlant du contrat de vente, y compris la responsabilité pour la non-livraison ou la livraison tardive ou les défauts des articles livrés, est limitée à la valeur nette facturée des articles concernés. Si le vendeur est assuré pour la responsabilité en question, la responsabilité du vendeur est en outre limitée au montant versé par l'assureur dans le cas concerné. Le vendeur n'est pas responsable des dommages pour lesquels l'acheteur est assuré.
8.2. La même limitation de responsabilité s'applique si le vendeur est mis en cause par l'acheteur pour une autre raison que le contrat de vente.
8.3. Le vendeur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris le manque à gagner, les dommages consécutifs, les économies manquées et les dommages résultant de l'interruption des activités.
8.4. L'envoi de messages au vendeur par voie électronique - y compris par le biais de l'EDI, sans que le vendeur et l'acheteur aient conclu un accord écrit spécifique à cet effet - a lieu aux risques de l'acheteur. Le vendeur n'est pas responsable et n'est pas redevable de la non-réception, de la réception incomplète ou incorrecte d'un tel message envoyé, qui, dans tous les cas, sera considéré, tel qu'il a été reçu, comme la déclaration correcte de l'acheteur.
8.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'intention ou de faute grave des dirigeants et des cadres du vendeur.
8.6. L'acheteur garantit le vendeur contre toutes les revendications de tiers, y compris les subordonnés du vendeur et de l'acheteur, concernant les articles et/ou services livrés.
8.7. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 restent pleinement applicables.

Article 9 : Réserve de propriété
9.1. Les biens livrés ne deviennent la propriété de l'acheteur que lorsque celui-ci a rempli toutes les obligations que le vendeur pourrait avoir ou obtenir en vertu de tous les contrats de vente (antérieurs ou ultérieurs) avec l'acheteur et/ou des services ou travaux effectués ou à effectuer par le vendeur.
9.2. Dans des limites raisonnables, l'acheteur est tenu de coopérer à toutes les mesures que le vendeur souhaite prendre pour protéger les biens livrés et/ou son droit de propriété sur ces biens.
9.3. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur par écrit.
9.4. Tant que les biens livrés sont soumis à la réserve de propriété, l'acheteur n'est autorisé à traiter ou à revendre les biens livrés que dans le cadre de l'exercice normal de son activité. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage les biens soumis à la réserve de propriété ni à les grever de quelque autre manière. Après le traitement desdits biens, le vendeur devient (co-)propriétaire des biens qui en résultent ou qui en sont en partie issus et l'acheteur détiendra automatiquement ces biens pour le vendeur.
9.5. Si le vendeur n'acquiert pas la propriété des biens formés par l'acheteur malgré les dispositions de l'article précédent, l'acheteur apportera, à la première demande du vendeur, toute la coopération nécessaire à l'établissement d'un droit de gage avec ou sans dépossession (le cas échéant, appartenant également à d'autres ayants droit) sur les biens concernés au profit du vendeur.
9.6. Si l'acheteur ne remplit pas ou ne remplit pas à temps ses obligations de paiement ou s'il existe une crainte fondée que cela se produise, le vendeur est en droit de reprendre ou de faire reprendre auprès de l'acheteur ou de tiers détenant les biens pour l'acheteur, les biens livrés faisant l'objet de la réserve de propriété visée au paragraphe 1, les biens visés au paragraphe 4, ainsi que les biens visés au paragraphe 5 sur lesquels repose un droit de gage sans dépossession. L'acheteur est tenu de fournir toute la coopération nécessaire à cet effet sous peine d'une amende de 10 % du montant dû par lui au vendeur, avec un minimum de 250 € par jour ou partie de jour de retard de l'acheteur dans l'exécution de cette obligation.
9.7. L'acheteur est tenu de conserver les articles livrés sous réserve de propriété avec la diligence requise et comme propriété identifiable du vendeur. L'acheteur est tenu d'assurer correctement et de maintenir assurés les risques d'incendie, de vol et autres dommages concernant les articles livrés sous réserve de propriété, et de présenter la police d'assurance à la demande du vendeur.

Article 10 : Marques
10.1. Si les articles livrés sont pourvus d'une marque, l'acheteur n'est autorisé à utiliser cette marque en association avec les produits fabriqués par l'acheteur qu'avec l'autorisation écrite expresse du titulaire de cette marque.

Article 11 : Manquement de l'acheteur
11.1. Si l'acheteur est en défaut et/ou si le vendeur a de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne remplira pas ou ne remplira pas à temps ses obligations de paiement, le vendeur sera en droit, sans être tenu à aucune indemnisation et sans préjudice de tous les autres droits qui lui sont conférés : (a) d'exiger un paiement anticipé ou une garantie ; (b) de suspendre en tout ou en partie l'exécution de tous les contrats de vente (concernés, antérieurs ou ultérieurs) ; (c) de révoquer les conditions de paiement convenues, même si elles figurent dans d'autres contrats, de sorte que toutes les (autres) créances en souffrance deviennent immédiatement exigibles ; (d) de suspendre ses obligations découlant d'autres contrats avec l'acheteur.
11.2. Le vendeur ne sera autorisé à prendre les mesures susmentionnées que dans la mesure où le manquement (redouté) de l'acheteur justifie ces mesures.

Article 12 : Emballage
12.1. Les emballages consignés doivent être retournés en bon état et sans résidus de produit, franco de port, au plus tard 6 mois après la livraison. Si l'emballage n'est pas retourné dans le délai imparti ou s'il est endommagé et/ou contient des résidus de produit, les frais de remplacement, de réparation et/ou de nettoyage et d'élimination seront facturés à l'acheteur.
12.2. L'acheteur est responsable de ce que le matériel de transport et l'emballage mis à sa disposition ou utilisés par lui soient conformes aux exigences légales et aux normes de transport sûr et approprié. Le vendeur est autorisé à refuser de charger ou de remplir le matériel et l'emballage mis à disposition par l'acheteur si ce matériel ou cet emballage n'est pas conforme auxdites exigences et normes. En cas de refus, le vendeur ne sera pas responsable des conséquences découlant du retard.

Article 13 : Incoterms
13.1. Les "Incoterms" publiés par la Chambre de Commerce Internationale de Paris, dans leur version la plus récente applicable au moment de la conclusion du contrat, sont applicables en complément.

Article 14 : Droit applicable et tribunal compétent
14.1. Toutes les offres, devis, ventes, livraisons et accords décrits dans l'introduction des présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion des traités et des lois uniformes sur la vente internationale de biens meubles corporels.

En cas de litige relevant de la compétence du Tribunal, seul le Tribunal du lieu où est établi le siège social du vendeur sera compétent ; pour les créances du vendeur, le Tribunal du lieu d'établissement de l'acheteur est toutefois également compétent.