Conditions générales de vente – Traficient B.V.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, ventes, livraisons et conventions conclus par Traficient B.V. (ci-après dénommée le « vendeur ») avec l’autre partie (ci-après dénommée l’« acheteur »).

Les présentes conditions s’appliquent également lorsque le vendeur fait appel à des tiers pour l’exécution de travaux. Dans ce cas, ces tiers peuvent également invoquer directement les présentes conditions.

Article 1 – Offre et acceptation

1.1

Toutes les offres du vendeur sont sans engagement, sauf mention écrite contraire.

1.2

Lorsqu’une offre sans engagement est acceptée, le vendeur a le droit de retirer son offre dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.

1.3

Lorsqu’un acheteur passe une commande par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique, cette commande est irrévocable.

Article 2 – Calcul des prix

2.1

Les prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur le jour de la livraison.

En cas d’augmentation des prix, l’acheteur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours suivant la notification écrite, sauf lorsque l’augmentation résulte :

• d’une hausse des taxes ;

• d’une augmentation des frais de transport ;

• d’une modification des droits de douane.

2.2

Pour les produits facturés en fonction du poids ou du volume, le poids ou le volume au moment de l’expédition fait foi.

Article 3 – Livraison

3.1

Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs, sauf accord écrit contraire.

3.2 Force majeure

Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution de ses obligations, notamment :

• la guerre ;

• les grèves ;

• les incendies ;

• les épidémies ;

• les catastrophes naturelles ;

• les problèmes de transport ;

• les restrictions à l’importation ou à l’exportation ;

• les interruptions ou retards chez les fournisseurs.

3.3

En cas de force majeure, le vendeur a le droit :

• de suspendre l’exécution du contrat ; ou

• de résilier totalement ou partiellement le contrat,

sans être tenu de verser une quelconque indemnité.

3.4

La livraison est effectuée uniquement si le lieu de livraison est accessible aux véhicules d’un poids maximal de 40 tonnes. Si l’utilisation de véhicules plus petits est nécessaire, les frais supplémentaires sont à la charge de l’acheteur.

3.5

L’acheteur doit mettre à disposition sur le lieu de livraison un chariot élévateur en bon état de fonctionnement présentant les caractéristiques suivantes :

• une capacité de charge minimale de 2 500 kg ;

• une longueur de fourches minimale de 1,5 mètre.

Article 4 – Paiement

4.1

Le paiement doit être effectué dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.

4.2

Tous les frais liés au paiement, tels que les frais bancaires ou les frais documentaires, sont à la charge de l’acheteur.

4.3

La compensation par l’acheteur n’est autorisée que lorsque :

• la créance réciproque est reconnue par le vendeur ; ou

• le bien-fondé de cette créance peut être établi simplement.

Article 5 – Retard de paiement

5.1

En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement en défaut et est redevable des intérêts commerciaux légaux.

5.2

Tous les frais extrajudiciaires de recouvrement sont également à la charge de l’acheteur.

Article 6 – Réclamations

6.1

L’acheteur doit vérifier immédiatement après réception que les marchandises livrées sont conformes au contrat.

6.2

Si l’acheteur omet d’effectuer ce contrôle ou ne formule pas sa réclamation dans les délais, son droit de réclamation est perdu.

6.3

Délais de réclamation :

• défauts visibles : dans un délai de 14 jours suivant la réception ;

• défauts cachés : immédiatement après leur découverte et au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la livraison.

6.4

Les réclamations doivent être introduites par écrit et mentionner :

• les informations relatives à la commande ;

• les numéros de facture.

6.5

Les retours ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur.

6.6

En cas de réclamation fondée, le vendeur a le droit, à sa seule discrétion :

• de livrer les éléments manquants ;

• d’accorder une réduction ;

• d’effectuer une réparation ;

• de remplacer les produits ;

• de rembourser le prix d’achat.

Article 7 – Instructions, prescriptions et conseils

7.1

Le vendeur peut fournir des instructions concernant le stockage, le traitement et l’utilisation des produits.

7.2

Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant du non-respect de ces instructions.

7.3

Tous les conseils fournis par le vendeur sont sans engagement et doivent être évalués de manière indépendante par l’acheteur quant à leur adéquation.

Article 8 – Responsabilité

8.1

La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur nette facturée de la livraison concernée.

Lorsqu’une assurance verse une indemnité, la responsabilité est limitée au montant effectivement versé.

8.2

Cette limitation s’applique également à toute responsabilité non contractuelle.

8.3

Le vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, notamment :

• la perte de bénéfices ;

• les dommages consécutifs ;

• l’interruption de l’activité ;

• les économies manquées.

8.4

Toute communication électronique effectuée sans convention écrite distincte a lieu aux risques de l’acheteur.

8.5

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave commise par les dirigeants du vendeur.

8.6

L’acheteur garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers.

Article 9 – Réserve de propriété

9.1

Toutes les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur ait intégralement satisfait à toutes ses obligations de paiement.

9.2

L’acheteur doit coopérer à toutes les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété du vendeur.

9.3

En cas de saisie par un tiers, l’acheteur doit immédiatement en informer le vendeur par écrit.

9.4

Tant que la réserve de propriété reste applicable, l’acheteur ne peut utiliser les marchandises que dans le cadre normal de son activité professionnelle.

9.5

Si nécessaire, l’acheteur coopère à la constitution d’un droit de gage.

9.6

En cas de non-paiement, le vendeur a le droit de reprendre les marchandises.

9.7

L’acheteur doit conserver les marchandises avec soin et les assurer de manière adéquate.

Article 10 – Marques et signes distinctifs

10.1

Les marques et signes distinctifs figurant sur les produits livrés ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation écrite du titulaire des droits.

Article 11 – Défaut de l’acheteur

11.1

En cas de difficultés de paiement ou de risque de défaut de paiement, le vendeur a le droit :

• d’exiger un paiement anticipé ;

• de suspendre les livraisons ;

• de retirer les délais de paiement accordés ;

• de suspendre l’exécution des contrats.

11.2

Ces mesures ne sont appliquées que lorsque les circonstances le justifient.

Article 12 – Emballages

12.1

Les emballages consignés ou prêtés doivent être retournés dans un délai de 6 mois, propres et en bon état.

En cas de détérioration ou de salissure, les frais de réparation ou de nettoyage seront facturés.

12.2

Les emballages et moyens de transport fournis par l’acheteur doivent satisfaire aux normes légales de sécurité.

Article 13 – Incoterms

13.1

Les Incoterms les plus récents de la Chambre de commerce internationale s’appliquent à tous les contrats.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

14.1

Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Tout litige sera soumis au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel le vendeur est établi, sauf si le vendeur choisit de saisir le tribunal du lieu d’établissement de l’acheteur.